Conditions Générales de Vente

  1.       Clause générale :

Ce site s'adresse aux entreprises, administrations, collectivités publiques, professions libérales ou toute autre personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle. L'achat par des particuliers, sur le site est accepté.

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux ventes conclues par SARL MOBILIER DE BURO.COM via son site www.MobilierDeBuro.com le nom commercial de la Société  SARL MOBILIER DE BURO.COM, inscrite au : RCS de Lille Métropole sous le n° 805 007 572. Siret : 805 007 572 00011 Siège Social 14 rue des Châteaux, Z.I de la Pilaterie 59700 MARCQ EN BAROEUL ci-après dénommée, "Mobilier De Buro.com" et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.mobilierdeburo.com, ci-après dénommées "l'acheteur". Ceux-ci étant implantés en France métropolitaine (hors corse). Mobilier De Buro.com se réserve le droit de les changer à tout moment.

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de ventes et les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Sauf dérogation formelle de Mobilier De Buro.com les conditions prévalent sur les conditions générales d'achat du client.

  1.       Prix :

Tous nos prix sont indiqués en euros et affichés hors taxes. Les prix facturés sont ceux indiqués sur le site au moment de l'enregistrement de la commande.  Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être crées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits présents sur le site Mobilier De Buro.com et documents de vente.

  1.       Conditions de paiement :

L'acheteur a le choix entre 4 modes de paiement, sauf convention particulière :

  • Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte Bleue, Visa, Mastercard.

• Par chèque : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci s'effectue une fois le paiement réceptionné.

• Par virement : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci s'effectue une fois le paiement réceptionné.

• Par mandat administratif : ce mode de règlement nécessite un délai supplémentaire avant l'envoi de la commande, l'envoi de celle-ci s'effectue une fois le mandat réceptionné.

Les commandes sont validées après encaissement de l'intégralité du paiement.

  1.       Maintien de propriété :

Le transfert de propriété des marchandises au profit de l'acheteur est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, frais et taxes compris.

  1.       Retard de paiement :

En application de la loi 92.1442, Mobilier DeBuro.com  se doit de faire mention de pénalités applicables pour retard de paiement de 1,5 % par mois de retard. De surcroit, le décret du 2 octobre 2012 fixe au minimum à 40 euros l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de situation de retard de paiement, prévue par la loi L.441-6 du CC.

  1.       Commande :

L'acheteur est considéré comme avoir passé commande et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions dès lors qu'il a cliqué sur le bouton "valider le panier d'achat" lorsqu'il commande via le site. Le renseignement de tous les champs obligatoires est une des conditions d'enregistrement et de validation de la commande. La commande n'est prise en compte qu'après validation par Mobilier De Buro.com par l'envoi d'un mail d'accusé d'acception de la Commande.

Mobilier De Buro.com  se réserve le droit de ne pas accepter la commande d'un client avec lequel existerait un litige, et également de suspendre toute commande ou toute livraison en cas de défaut de paiement à l'échéance de toute somme due par le client. Mobilier De Buro.com accepte les commandes dans la limite des stocks disponibles et informe de la disponibilité des produits vendus sur le site, sur la page d'information relative à chaque produit.

  1.       Conditions de livraison :

Nos délais de livraison, stipulés dans nos offres, ne sont donnés qu'à titre indicatif, et les retards ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la commande, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Il appartient au client de vérifier les expéditions à l'arrivée dans ses locaux, d'exercer son droit de recours contre le transporteur et de faire les réserves nécessaires.

Les mobiliers sont toujours livrés "prêt à monter". Sur demande, Mobilier De Buro.com peut effectuer le montage des mobiliers sur site. Cette prestation fait l'objet d'une facturation supplémentaire.

Le délai de livraison démarre à l'échéance  du droit de rétractation.

  1.       Droit de rétractation

Conformément au Code de la Consommation, un droit de rétractation de 7 jours peut s'exercer lorsque l'achat n'a pas de relation avec un usage professionnel. L'acheteur est alors remboursé sous 30 jours.

Ce droit de rétractation n'est pas applicable lorsque la marchandise a été personnalisée ou confectionnée en fonction de spécificités du client (article L121-20-2) ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

  1.       Garantie

Les clients de Mobilier De Buro.com bénéficient de la garantie légale des vices cachés résultant des articles 1641 et suivant du Code civil.

Par ailleurs, les produits vendus bénéficient également d'une garantie d'une durée minimum d'un an, maximum 2 ans  à compter de la date figurant sur la facture.

Cette garantie couvre, aux choix de Mobilier De Buro.com, la réparation du produit concerné, son remplacement par un produit avec des fonctionnalités au moins équivalentes ou le remboursement (hors frais de livraison) du client.

Exclusion : les défauts ou détériorations provoqués par l'usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale etc…) ou encore par une modification non prévue ni spécifiée du produit par le vendeur sont exclus de la garantie.

  1.   – Réclamations

A réception de chaque colis, les contrôler en présence du chauffeur. Un emballage d'apparence intact peut cacher des chocs. Si le chauffeur refuse d'attendre, le préciser sur le bordereau de livraison. La marchandise voyage sous la responsabilité du transporteur lorsqu'elle quitte notre entreprise. Un contrôle préalable est effectué avant l'emballage, toute détérioration constatée à l'arrivée ne peut être provoquée qu'au cours du transport. En cas d'avaries constatées à la livraison, il conviendra de vous retourner contre le transporteur, seul  responsable. Il faudra suivre la démarche suivante :

  • Porter sur le bordereau de livraison les réserves nécessaires : soyez très précis sur les dégâts subis par le mobilier. La mention "sous réserve de déballage" n'a aucune valeur juridique et ne permet aucun recours contre le transporteur.
  • Confirmer par lettre recommandée avec avis de réception au transporteur dans les 48 heures (art. 105 du code du commerce).

• Nous faire parvenir le double pour information.

Si vous suivez scrupuleusement ces instructions, alors nous pourrons faire l'échange du matériel abîmé. Dans le cas contraire, aucun échange ne sera possible.

En résumé, la demande de SAV n'agit en aucun cas sur les délais de facturation et de règlement de la commande. Le SAV est intégralement pris en charge par Mobilier De Buro.com lorsque les étapes de réclamation ont été correctement suivies.

  1.   Cas fortuit et force majeure

L'inondation, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents de toutes sortes et tous les faits de la nature survenant dans nos usines où celles de nos fournisseurs ainsi que l'impossibilité de recevoir nos matières premières ou d'effectuer nos expéditions par suite de difficultés de transport sont considérées comme cas de force majeure et nous déchargent de toute obligation de livrer.

  1.   Attribution de juridiction

Pour toute contestation relative à nos contrats de vente, d'achat et de fournitures, il est fait attribution de juridiction au Tribunal compétent de notre siège social, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défenseurs, et quels que soient le mode de paiement et le lieu de livraison et ce nonobstant toutes dispositions contraires de l'acheteur.

 

Livraison économique

La livraison économique, type "messagerie" s'effectue après validation de votre commande. Votre commande vous sera livrée, à l'entrée de votre immeuble entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi.

En général, les délais d'expédition sont de 5 jours pour les sièges, chaises et fauteuils. Il est de 10 jours pour les armoires et vestiaires métalliques. Pour les autres produits, compter 15 jours ouvrés pour la livraison.

Les frais de port sont forfaitaires; Ils sont de 50 €  H.T. Les produits de votre commande peuvent être livrés en plusieurs fois. En règle générale, les produits d'une catégorie identique (siège et chaise par exemple) sont livrés en même temps.

Les livraisons s'effectuent entre 8h00 et 18h00 du lundi au vendredi. En cas d'absence ou si le transporteur ne vous trouve pas, un avis de passage sera laissé à votre domicile et les produits seront stockés sur la plateforme la plus proche du lieu de livraison.

 

Livraison & Installation

La livraison & installation s'effectue dans les 2 à 3 semaines après validation de votre commande. Notre transporteur/monteur vous contactera pour prendre rendez-vous afin d'effectuer la livraison et l'installation de votre mobilier. Une fois l'installation terminée, les techniciens évacueront les cartons et emballages.

Le montage est effectué par des monteurs professionnels du mobilier de bureau.

Les frais de port et de montage sont forfaitaires. . Ils sont de 8.5% du montant de la commande.

Les produits de votre commande peuvent être livrés en plusieurs fois. En règle générale, les produits d'une catégorie identique (armoire par exemple) sont livrés en même temps.

Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi de 8h00 à 18h00; En cas d'absence ou si le transporteur ne vous trouve pas, un avis de passage sera laissé à votre domicile et les produits seront stockés sur la plateforme  la plus proche du lieu de livraison.

 

IMPORTANT : Procédure à respecter lors de la livraison.

Merci de suivre la procédure ci-dessous à la réception de votre colis. Aucune réclamation ne sera acceptée si cette procédure n'est pas respectée dans le cas d'articles endommagés.

-          Vérifier le contenu et le nombre de colis dès leur arrivée en présence du livreur.

-          Selon le code du Transport de marchandises, si les produits ne sont pas déballés en présence du livreur et que les colis ne sont pas vérifiés, la responsabilité de Mobilier De Buro.com.com ne sera pas engagée en cas d'avarie. Par la signature du récépissé de livraison sans réserve précise et l'acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant satisfaction.

 

ATTENTION : l'annotation "sous réserve de déballage" n'est pas valable juridiquement. Il faut impérativement ajouter la mention suivante "Le livreur n'avait pas le temps d'attendre le déballage des colis" sur le bon de livraison. Cette mention est indispensable pour la prise en charge d'une avarie

-          Les avaries constatées devront être "nettes, précises, datées et signées" sur le bordereau de livraison (ou lettre de voiture). Les réserves doivent être notifiées au transporteur et à Mobilier De Buro.com par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours suivant la réception du produit. Passé ce délai de 3 jours après réception des produits, le client ne pourra pas revenir sur la qualité des produits lors de la réception des produits.

En cas de litige, contacter notre service client dans les 24h suivant la livraison au 03 20 31 76 07

et confirmer par mail à l'adresse suivante mobilierdeburo.com < arobase > mobilierdeburo.com (ou via l'espace client sur notre site internet www.MobilierDeBuro.com).

Mobilier De Buro.com  ne saurait être tenu responsable des conséquences de tout évènement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui retarderaient ou empêcheraient la livraison des produits commandés. Les retards de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas donner droit au versement de dommages-intérêts au profit du client.